Conditions Générales de Vente

Article 1 - Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services de captation aérienne par drone effectuées par Vincent Vuylsteker, exerçant sous le nom commercial "Drone Nord", entrepreneur individuel, SIRET 92529525500010, dont les coordonnées sont les suivantes : contact@drone-nord.fr, téléphone : 07 45 59 35 16 (ci-après "le Prestataire").

Ces CGV sont applicables à toute commande passée auprès du Prestataire par un client professionnel ou particulier (ci-après "le Client").

Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente.

Article 2 - Nature des prestations

Les prestations proposées par le Prestataire comprennent :

• Captation vidéo aérienne par drone
• Photographie aérienne par drone
• Montage vidéo des séquences réalisées
• Retouche des photographies aériennes
• Autres prestations de services utilisant un drone comme outil de captation

Le détail des prestations est précisé dans le devis remis au Client.

Article 3 - Commandes et devis

Toute demande de prestation fait l'objet d'un devis détaillé émis par le Prestataire, mentionnant :

• La nature et le détail des prestations
• Le lieu et la date d'exécution
• Le prix total HT et TTC
• Les conditions de paiement
• La durée de validité du devis

La commande est considérée comme ferme et définitive à réception par le Prestataire du devis daté et signé par le Client, accompagné de l'acompte demandé.

Article 4 - Prix et modalités de paiement

Les prix des prestations sont indiqués en euros et sont nets de TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

Un acompte de 30% du montant total est exigible à la commande, sauf mention contraire dans le devis. Le solde est payable à la livraison des travaux, sauf accord écrit entre les parties.

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque ou en espèces.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce).

Article 5 - Exécution des prestations

Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations conformément au devis accepté et dans le respect de la réglementation relative à l'utilisation des drones civils.

Les conditions météorologiques peuvent affecter ou empêcher l'exécution des prestations. En cas d'impossibilité d'effectuer le vol en raison des conditions météorologiques, le Prestataire proposera au Client une date de report sans frais supplémentaire.

Le Client s'engage à fournir tous les éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation (accès aux lieux, autorisations requises, etc.).

Article 6 - Modification et annulation

Toute demande de modification de la prestation par le Client doit être adressée par écrit au Prestataire et peut donner lieu à l'établissement d'un nouveau devis.

En cas d'annulation par le Client :

• Plus de 7 jours avant la date d'exécution : l'acompte reste acquis au Prestataire à titre d'indemnité.
• Moins de 7 jours avant la date d'exécution : 75% du montant total est dû.
• Moins de 48 heures avant la date d'exécution : 100% du montant total est dû.

En cas d'annulation par le Prestataire, l'acompte versé sera intégralement remboursé au Client, sans autre indemnité.

Article 7 - Livraison et délais

Les délais de livraison sont indiqués dans le devis. Le Prestataire s'engage à respecter ces délais, sauf cas de force majeure ou événement indépendant de sa volonté.

La livraison s'effectue par transfert électronique des fichiers numériques ou par remise d'un support physique selon les modalités convenues dans le devis.

Article 8 - Propriété intellectuelle

Les prises de vue réalisées restent la propriété intellectuelle du Prestataire, conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Le Client acquiert les droits d'exploitation des images et vidéos dans la limite des utilisations précisées dans le devis. Toute utilisation non prévue initialement doit faire l'objet d'une autorisation écrite du Prestataire et peut donner lieu à une facturation complémentaire.

Sauf mention contraire dans le devis, le Prestataire se réserve le droit d'utiliser les images réalisées à des fins de promotion de son activité (portfolio, site internet, réseaux sociaux).

Article 9 - Responsabilité

Le Prestataire s'engage à apporter tout le soin nécessaire à l'exécution des prestations. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée.

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de :

• Non-obtention des autorisations nécessaires incombant au Client
• Utilisation des images par le Client non conforme aux législations en vigueur
• Retard ou défaut d'exécution lié à un cas de force majeure

Article 10 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Contact

Drone Nord
Vincent Vuylsteker - Entrepreneur individuel
SIRET : 92529525500010
Email : contact@drone-nord.fr
Téléphone : 07 45 59 35 16